J.O. 27 du 2 février 2005
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Décret du 31 janvier 2005 portant délégation de signature (service des affaires européennes et internationales)
NOR : JUSA0500035D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
M. Bruno Sturlèse, sous-directeur au service des affaires européennes et internationales, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Sturlèse, sous-directeur au service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à Mme Valérie Sagant, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben